Conditions générales de formation
Conditions générales applicables aux actions de formation professionnelle dispensées par AB Intelligence Systèmes. Elles sont distinctes des conditions générales de vente de RMD Store Chalon SAS, qui régissent la vente et la réparation de matériel Apple.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail dispensées par AB Intelligence Systèmes, SARL, SIREN 989 362 249, organisme de formation enregistré sous le numéro 27710365271. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Article 2 — Documents contractuels
Toute action fait l'objet d'une convention de formation professionnelle conforme aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail, établie préalablement au démarrage de l'action. Lui sont annexés le règlement intérieur applicable aux stagiaires, le programme détaillé, le questionnaire de positionnement initial, les modèles de feuille de présence, d'attestation de fin de formation et de certificat de réalisation, ainsi que les questionnaires de satisfaction à chaud et à froid.
Article 3 — Inscription et délai d'accès
L'inscription devient effective à réception de la convention signée. Le délai d'accès à la formation est de 14 jours ouvrés minimum à compter de la signature de la convention et, le cas échéant, de la validation du financement par l'OPCO.
Article 4 — Tarification
Les prix sont exprimés hors taxes. Le tarif de référence est de 700 € HT par jour de formation de 7 heures pour un groupe, soit un coût horaire de 100 € HT. Un devis nominatif est établi pour chaque action en fonction de la durée et de l'effectif. La TVA s'applique au taux en vigueur ; en cas d'obtention de l'attestation d'exonération de TVA au titre de la formation professionnelle (article 261-4-4°a du CGI), le montant TTC est égal au montant HT.
Article 5 — Modalités de règlement
Sauf stipulation contraire de la convention, le règlement s'échelonne par situations :
- 30 % à la signature de la convention ;
- 40 % à mi-parcours de la formation ;
- 30 % à l'issue de la formation et à la remise du certificat de réalisation.
Paiement par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture.
Article 6 — Report, annulation et remplacement
6.1 — À l'initiative du client. Report ou annulation notifié :
- plus de 14 jours ouvrés avant le début : aucun frais ;
- entre 7 et 14 jours ouvrés avant le début : 30 % du coût total facturé ;
- moins de 7 jours ouvrés avant le début : 50 % du coût total facturé ;
- absence non signalée le jour de la formation : 100 % de la journée facturée.
6.2 — Remplacement de stagiaire. Le client peut remplacer un stagiaire empêché par un autre salarié de même profil, sous réserve d'en informer AB Intelligence Systèmes par écrit au moins 48 heures avant la session concernée.
6.3 — À l'initiative de l'organisme. En cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur, AB Intelligence Systèmes propose un report dans les meilleurs délais ou le remplacement par un formateur de compétence équivalente. Conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, l'organisme rembourse au cocontractant les sommes indument perçues.
Article 7 — Prise en charge par un financeur
Lorsque la formation fait l'objet d'une demande de prise en charge, AB Intelligence Systèmes fournit l'ensemble des pièces nécessaires au montage du dossier : programme, convention, devis, feuilles de présence, certificat de réalisation. Le client demeure le débiteur principal en cas de refus ou de prise en charge partielle : toute somme non couverte par le financeur lui est facturée directement.
Article 8 — Accessibilité et handicap
Référent handicap : M. Anthony BOURSIER. Toute situation de handicap nécessitant un aménagement doit être signalée au plus tard 14 jours avant le début de la formation. Voir la page Accessibilité et handicap.
Article 9 — Réclamations
Les modalités de saisine et de traitement figurent sur la page Procédure de réclamation.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports de formation, documents, exercices et tout matériel pédagogique remis aux stagiaires sont la propriété intellectuelle exclusive d'AB Intelligence Systèmes. Ils sont fournis pour un usage strictement personnel et professionnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord écrit préalable.
Article 11 — Confidentialité et données personnelles
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées. Les données personnelles des stagiaires (nom, prénom, courriel, feuilles de présence, évaluations) sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679, aux seules fins de la gestion administrative et pédagogique de la formation, et conservées 5 ans à compter de la fin de la formation, conformément aux obligations légales.
Article 12 — Règlement intérieur
Un règlement intérieur applicable aux stagiaires pendant la durée de la formation est annexé à la convention. Il définit les règles relatives à la discipline, les mesures d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités de représentation des stagiaires. Chaque stagiaire en reçoit un exemplaire avant le début de la formation.
Article 13 — Différends et droit applicable
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En cas d'échec de la conciliation dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis au Tribunal compétent de Chalon-sur-Saône. Les présentes conditions sont régies par le droit français, notamment par le livre III de la sixième partie du code du travail.
AB Intelligence Systèmes — SARL, SIREN 989 362 249, 3 rue Félix Renaud, 71100 Chalon-sur-Saône. Enregistré sous le numéro 27710365271. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
