Conditions Générales de Vente — RMD Protect
1. Objet
Les présentes CGV régissent les abonnements RMD Protect (Essentiel, Plus, Care Premium) proposés par RMD Store, ci-après « le Prestataire ». La souscription à l'un des plans vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Description des services
- RMD Protect Essentiel — 1,99 €/mois TTC : 1 film hydrogel/an, pose en boutique incluse.
- RMD Protect Plus — 4,99 €/mois TTC : 3 films hydrogel/an, pose incluse, contrôle rapide trimestriel.
- RMD Care Premium — 9,99 €/mois TTC : 5 films hydrogel/an, pose incluse, contrôle rapide trimestriel, contrôle batterie semestriel, vérification sauvegarde iCloud, diagnostic simple (valeur 35 €), priorité SAV.
3. Engagement et durée
L'abonnement est souscrit pour une durée minimum de 12 mois. À l'issue de cette période, il est reconduit tacitement par périodes mensuelles, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois.
4. Résiliation anticipée
En cas de résiliation avant la fin de la période d'engagement de 12 mois, le Client reste redevable de la totalité du solde de l'année en cours, calculé comme suit : (nombre de mois restants jusqu'à la fin des 12 mois) × prix mensuel. Cette somme est facturée en une seule fois à la date effective de résiliation.
5. Exclusions et limitations
Sont également exclus : les dommages volontaires, l'usure normale au-delà du forfait inclus, et tout sinistre survenu hors du territoire français métropolitain.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception de la demande.
7. Modalités de paiement
L'abonnement est prélevé mensuellement par carte bancaire (via notre prestataire de paiement Stripe). Le premier prélèvement intervient à l'activation de l'abonnement. En cas d'incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.
8. Pose en boutique
La pose des films hydrogel est effectuée en boutique RMD Store par nos techniciens certifiés. Le Client doit prendre rendez-vous via son espace client ou en contactant la boutique. Aucun déplacement à domicile n'est inclus dans les plans standard.
9. Données personnelles et RGPD
Les données collectées (identité, téléphone, email, modèle d'iPhone, historique de pose) sont traitées par RMD Store en qualité de responsable de traitement aux fins suivantes : gestion de l'abonnement, facturation, prise de rendez-vous, communication relative au service. La base légale est l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Durée de conservation : durée de l'abonnement + 5 ans pour les obligations comptables. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition que vous pouvez exercer à [email protected].
10. Cookies
Le site rmdstore.fr utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service. Aucun cookie publicitaire ou de tracking tiers n'est déposé sans votre consentement explicite.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Chalon-sur-Saône, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
